lundi 4 mars 2013

LES PACS

Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Plusieurs sites fournissent toute l'information utile pour se pacser et propose des modèles de documents (convention de Pacs, attestations, testament), ainsi que des explications détaillées sur les effets du Pacs (impôts, successions,...). C'est aussi important de voir les différences entre Pacs et le Mariage Civil.
En voilà un ou encore un autre

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